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Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un droit complexe et formaliste qui nécessite un savoir faire spécifique. 
Forte de ses expériences, Me RUIZ intervient dans les différentes branches du droit de l'urbanisme.

Le Maire d'une Commune ou le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (autorité compétente) peut prendre des décisions de refus ou de délivrance de permis de construire, de déclaration préalable et de permis d’aménager.

L'appel à un avocat peut être nécessaire dans plusieurs cas de figure.

Avant la prise de décision de l'autorité compétente

Particulier :
Vous désirez édifier une construction. L'appel à un avocat avant le dépôt en mairie vous permettra de connaître la faisabilité de votre projet de construction par la rédaction d'un audit.

Personne publique :
Un dossier sensible, complexe vient d'être déposé en mairie et vous voulez être certain de la règle de droit applicable. L'avocat peut instruire le dossier ou être consulté sur une question de droit spécifique.

L'autorité compétente a refusé ou a délivré l'autorisation d'urbanisme

La délivrance des autorisations d'urbanisme et le refus par l'autorité compétente de délivrer une autorisation d'urbanisme sont des décisions administratives pouvant être contestées devant le juge administratif.

Particulier :
Vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme et elle est attaquée devant la juridiction administrative ou, en sens inverse, la collectivité vous a opposé un refus.
Vous êtes voisin d'un projet de construction et vous souhaitez savoir si cette autorisation est conforme aux règles d'urbanisme voire l'attaquer.
L'avocat pourra vous représenter devant la juridiction administrative pour faire valoir vos droits.

Personne publique :
Votre décision d'autorisation ou de refus est contestée. Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous représentera devant la juridiction administrative.

La construction est édifiée :

Particulier : 
Votre décision d'autorisation ou de refus est contestée. Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous représentera devant la juridiction administrative.
Vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou en violation de l'autorisation obtenue.
L'autorité compétente peut demander la remise en état des lieux devant le Juge civil ou le Juge pénal.

Personne publique :
Vous avez connaissance de constructions illégales sur votre territoire. Vous pouvez demander la remise en état des lieux devant la juridiction civile ou pénale.
Dans ces différentes hypothèses, Me RUIZ saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure que soit devant la juridiction administrative, civile ou pénale.

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