• Le Cabinet

     

    Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier

     

    Après avoir obtenu un DESS spécialisé en droit des contentieux, un Master 2 spécialisé en droit public des affaires et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Me RUIZ est inscrite depuis 2009 au sein du Barreau de Montpellier où elle s'est forgée une solide expérience professionnelle au sein de Cabinets d'avocats spécialisés en droit public.

     

    Aujourd'hui, Me RUIZ détient son propre Cabinet et vous accompagne, que vous soyez un particulier ou une personne morale de droit public, pour toute mission de conseil, d'assistance et de représentation en justice devant les juridictions judiciaires et administratives dans les branches du droit public suivantes : le droit de l'urbanisme, le droit de l'expropriation, le droit des collectivités territoriales, le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité et le droit relatif aux aides sociales.

     

    Le droit public regroupe l’ensemble des domaines juridiques régissant les relations entre administration et administrés.

     

    C'est un droit complexe qui nécessite une compétence spécifique.

     

    Pour l'ensemble des missions que vous lui confierez, Me RUIZ, qui attache une grande importance à la relation de confiance la liant à son client, saura répondre à vos attentes en faisant preuve de disponibilité et d'efficacité.

     

    Pour plus de renseignements, Me RUIZ vous accueille à son Cabinet, sur rendez-vous, du lundi au vendredi.

     

  • Compétences

     

    • Autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme
    • Analyse préalable au dépôt en mairie du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
    • Contentieux devant les juridictions administratives des autorisations d'urbanisme
    • Contentieux devant les juridictions pénales
    • Procédure devant les juridictions administratives (contestation des DUP, arrêté de cessibilité)
    • Procédure amiable relative aux offres d'indemnisation
    • Procédure devant le Juge de l’expropriation

     

    • Intercommunalité
    • Domaine public et privé
    • Fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales (actes et assemblées)

     

    Droit relatif aux aides sociales 

    • Refus, suspension des allocations de solidarité nationales (RMI, RSA, APA,...)
    • Dommage de travaux publics
    • Responsabilité médicale
    • Responsabilité délictuelle et contractuelle
    • Décisions administratives illégales

     

    Droit des étrangers

    • Naturalisation
    • Titres de séjour
    • Visas
    • Obligation de quitter le territoire

    Droit de la fonction publique

    • Fonction publique territoriale d'Etat et hospitalière
    • Fonctionnaires et agents contractuels 
    • Recrutement, déroulement et fin de carrière, discipline

    Droit au logement opposable

    • Loi du 5 mars 2007, n° 2007-290, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  • Honoraires 

    Les honoraires de l'avocat sont libres.

     

    Lors du premier rendez-vous, Me RUIZ fixera en accord avec vous ses honoraires de manière transparente.

    L'établissement d'une convention d'honoraires permettra de préciser les modalités de sa rémunération.

    Le règlement des honoraires est échelonné en fonction de l'état d'avancement de la procédure.

     

    Différents types d'honoraires pourront vous être proposés en fonction des nécessités de votre dossier :

    Honoraire forfaitaire :

     

    Il s'agit d'une rémunération globale établie à l'avance pour l'ensemble du dossier. Cet honoraire est pratiqué pour les procédures à faible aléa.

    Honoraire au temps passé :

     

    Il s'agit d'une rémunération à l'heure où un taux horaire sera déterminé.

    Honoraire de résultat :

     

    Il s'agit d'un honoraire complémentaire à un honoraire minimum, en cas de résultat favorable.

    Par ailleurs, les honoraires de Me RUIZ peuvent être pris en charge au titre de l'assurance de protection juridique et de l'aide juridictionnelle.

    Protection juridique :

     

    Renseignez-vous auprès de vos différentes assurances (carte bancaire, habitation, voiture) afin de savoir si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique pour votre litige.

    Il faut savoir que votre assureur ne peut pas vous obliger à faire traiter votre dossier par un de leurs avocats référents : vous êtes libre de choisir votre avocat.

    Dans cette hypothèse, les honoraires de Me RUIZ seront en tout ou partie pris en charge par votre assurance.

    Aide juridictionnelle :

     

    L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes ayant de faibles revenus. Vous trouverez ci-joint le barème pour l'année 2016.

    Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale : vous n'aurez pas d'honoraires à verser, il restera à votre charge le paiement du droit de plaidoirie d'un montant de 13 €.

    Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle : une partie des honoraires reste à votre charge. Une convention d'honoraires, qui déterminera l'honoraire restant à payer, sera établie.

    Me RUIZ vous aidera à remplir votre dossier de demande d'aide juridictionnelle (ci-joint) et le déposera auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

     

  • ACTUALITES JURIDIQUES

    Arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016, n° 387763

     

    Par cet arrêt d'assemblée, le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence.

    En effet, il a considéré qu'une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans "un délai raisonnable". Ce délai sera en règle générale d'un an.

    Ainsi, le principe de sécurité juridique bénéficie également à l'administration.

     

    ***

     

    Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (entré en vigueur au 1er janvier 2017)

     

    Ce décret, plus communément appelé décret « JADE » pour « justice administrative de demain », a introduit des modifications procédurales importantes au sein de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA).

     

    Selon le Conseil d’Etat, ce décret a pour but, notamment, de :

    - accélérer le traitement de certaines requêtes,

    - renforcer les conditions d’accès au juge,

    - dynamiser l’instruction.

     

    Sur l’accélération du traitement de certaines requêtes :

    Trois modifications ont été apportées à l’article R.222-1 du CJA :

    - Le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux premiers conseillers ayant une ancienneté minimale de deux ans.

    - Des ordonnances de séries pourront être prises par le tribunal administratif pour des recours qui en droit présentent à juger des questions identiques « à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ».

    - Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation manifestement dépourvus de fondement pourront être rejetés par ordonnance dans tous les contentieux.

     

    Sur le renforcement les conditions d’accès au juge :

    Le décret a modifié :

    - l’article R.421-1 du CJA :

    Les litiges de travaux publics ne sont plus dispensés de la liaison du contentieux.

    Dans le cadre d’un recours indemnitaire, une décision de l’administration doit être intervenue préalablement à la saisine du tribunal.

    - les articles R.431-3 du CJA et R.811-7 du CJA :

    La dispense d’avocat est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique

    La dispense d’avocat prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue aux litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».

    - l’article R.741-12 du CJA :

    Le montant de maximal de l’amende pour recours abusif passe de 3 000 € à 10 000 €.

     

    Sur la dynamisation de l’instruction :

     

    Le décret a modifié :

    - l’article R.611-7-1 du CJA :

    La cristallisation des moyens est étendue à toutes les matières et non plus uniquement en droit de l’urbanisme, ainsi la juridiction pourra désormais fixer une date à laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués, sans clore l’instruction.

    - l’article R.611-8-1 du CJA :

    La non production d’un mémoire récapitulatif demandé par la juridiction dans un délai imparti pourra être sanctionné par un désistement d’office.

    - l’article R.612-5 du CJA :

    Lorsque l’état d’un dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, la juridiction pourra inviter celui-ci à confirmer qu’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti qui ne pourra être inférieur à un mois, prononcer un désistement d’office.

     

     

    Sources :

    Légifrance.fr

    Conseil-état.fr

     

     

     

     

  • en centre ville

     

    Accès:

    En voiture : parking de la Gare ou parking Gambetta

    En tram : arrêt de tram Gare St Roch (lignes 1, 2, 3 et 4)

    A pied : en face de la Gare

     

  • Pour toute question n'hésitez pas à contacter Me RUIZ

    Amandine RUIZ

    Avocate

    12, rue Jules Ferry

    34 000 Montpellier

    Tel : 06.52.92.23.54

    Fax : 04.84.50.86.24

    Mail : ruiz.avocat@gmail.com